Courrier Solidaires à propos des lois antigrève toujours en vigueur

Monsieur Michel Sapin, Ministre du travail,
de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
127 rue de Grenelle
75700 Paris SP 07
Le 2 janvier 2013

Monsieur le Ministre,

En mars 2012, quelques semaines avant de perdre les élections présidentielles puis les élections législatives, la majorité parlementaire de Droite imposait un nouveau recul aux droits des travailleurs et des travailleuses, en s’en prenant – une fois de plus – au droit de grève dans les transports.

Très régulièrement, des parlementaires en mal d’inspiration déposent des propositions de loi visant à restreindre les quelques droits dont disposent les salarié-es au sein des entreprises, à commencer par celui de faire grève. C’est ce qui s’était produit en novembre 2011, la Droite voulant ainsi « répondre » à une grève du Personnel Naviguant Commercial du secteur aérien. Le mois de décembre suivant fut marqué par la grève reconductible des salarié-es de la sûreté aéroportuaire. Dans la même période, dans plusieurs sites ferroviaires, les cheminot-es en grève étaient confronté-es à une direction SNCF refusant de négocier ; ce fut le cas notamment au dépôt de Saint-Etienne, de novembre 2011 à janvier 2012.

C’est dans ce contexte de luttes sociales que le projet de loi déposé en novembre 2011 refit surface, agrémenté d’amendements qui en aggravaient encore la portée liberticide et antisociale. Sous couvert d’information vers les usagers, les représentant-es du Patronat à l’Assemblée nationale s’attaquaient aux droits des travailleurs et des travailleuses, aux libertés de tous !

Les organisations syndicales ont largement expliqué les méfaits de cette loi avant qu’elle ne soit votée. Les parlementaires membres des partis politiques qui forment aujourd’hui la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, et qui assument les responsabilités gouvernementales, avaient combattu ce projet de loi, notamment au Parlement.

La loi Diard de mars 2012 impose dans le secteur aérien ce qui a été infligé aux salarié-es des transports terrestres en 2007 :

 allongement de la durée du préavis,

 déclaration individuelle d’intention de faire grève à déposer 48 heures avant celle-ci.

Elle « découvre », mais pour les seules périodes de grève, les besoins de service public dans des secteurs (prévention/sécurité, manutention, etc.) livrés aux entreprises privées.

La loi Diard de mars 2012 renforce le dispositif antigrève déjà en place dans les transports terrestres (ferroviaire, route urbains) :

 déclaration individuelle d’intention de se mettre en grève devant être renouvelée toutes les 24 heures,

 préavis de 24 heures pour avoir le droit de reprendre son service !
o Comment obliger un-e salarié-e à se déclarer gréviste 48 heures avant le début d’une grève dans une entreprise où il n’y a pas de notion de préavis de grève ?

o Pourquoi obliger un-e gréviste à ne reprendre le travail que plus de 24 heures après l’avoir décidé ?

o Pourquoi reprendre la notion de déclaration individuelle renouvelée toutes les 24 heures alors qu’en 2007 le Conseil constitutionnel a implicitement confirmé qu’une seule déclaration s’imposait ?

La loi Diard ne facilite ni les négociations entre employeurs et organisations syndicales, ni l’information des usagers. Elle multiplie les sources de contestation patronale (délai et forme de la Demande de Concertation Immédiate, délai entre la DCI et le préavis, délai et forme du préavis, délai et prise en compte de la Déclaration Individuelle d’Intention de faire grève, …). On est bien loin de résoudre les problèmes à l’origine de la situation conflictuelle ! Le souci des député-es de Droite qui ont voté cette loi n’est pas d’améliorer les conditions de transport des usagers :

 En quoi essayer d’interdire les grèves de 59 minutes, et encourager ainsi à des mouvements plus longs, sera utile aux usagers ?
 En quoi obliger le personnel soumis à la procédure de la déclaration individuelle à attendre 24 heures avant de reprendre son service, sera utile aux usagers ?

 En quoi l’amélioration de l’information sera-t-elle utile aux usagers, lorsque cela ne porte que sur les périodes de grève, et pas sur les problèmes techniques, organisationnelles, de sous-effectif, ou encore climatiques ?

Avec cette loi, le patronat entend imposer une consultation sur la poursuite ou non de la grève au bout de 8 jours … une consultation organisée par les directions d’entreprise. La grève appartient aux grévistes, son déroulement, sa poursuite ou son arrêt aussi. Ce n’est ni aux patrons, ni aux non-grévistes d’en décider !

Les organisations syndicales demandent l’abrogation immédiate de cette loi passée juste avant les élections. Les parlementaires membres des partis politiques qui forment aujourd’hui la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, et qui assument les responsabilités gouvernementales ont les moyens de répondre à cette demande … d’imposer les positions qu’ils et elles défendaient il y a moins d’un an !
Au-delà, nous pouvons en dire autant de la précédente loi anti-grève applicable aux transports terrestres de voyageurs, celle de 2007.

Plusieurs dispositions de la loi de 2007 ne respectent pas le principe selon lequel l’exercice du droit de grève ne peut se trouver enfermé dans des conditions non prévues par le législateur. Cette loi est marquée par son caractère disproportionné au regard de son objet ; elle génère des remises en cause des conditions d’exercice du droit de grève, ainsi que du principe d’égalité.

Pour toutes les raisons expliquées ici, reprenant une sollicitation déjà exprimée lors de précédents échanges tant avec le Ministère du Travail qu’avec le Ministère des Transports, l’Union syndicale Solidaires vous demande, Monsieur le Ministre, de prendre les initiatives permettant d’abroger ces dispositions anti-grève.

Pour ce qui nous concerne, nous considérons toujours que, si le droit de grève n’est pas négociable, le service offert - tout au long de l’année - aux usagers des transports est améliorable, tout comme les conditions de travail de celles et ceux qui l’assurent.
Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur le Ministre nos salutations syndicalistes.

Pour l’Union syndicale Solidaires :

Christian Mahieux, secrétaire national.

Copie :

Monsieur Frédéric Cuvillier, Ministre délégué
chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
Grande Arche - Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex