Accord sur la "flexi-sécurité".

Monsieur,

L’Assemblée Nationale va être consultée pour légiférer sur l’ANI (accord de Wagram) au mois de mars.
L’Union Syndicale SOLIDAIRES 37 tient à attirer votre attention sur le contenu nocif de cet accord pour l’ensemble des salariés.

Cet accord est minoritaire, le Parlement n’est absolument pas tenu de le « ratifier » tel quel.
Il est signé par des syndicats minoritaires. Il existe 9 syndicats en France : CGT, CFTD, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC, CNT. Seulement 5 d’entre eux, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont été associés par le Medef aux négociations. Les trois syndicats qui ont signé, sont largement minoritaires. A titre d’exemple, la CFDT, la CFTC et la CGC représentent, les 3 réunis, sur le département, à peine 31 % des salariés (du public comme du privé).
La loi 2008-789 établit qu’à compter du 20 août 2013, ce n’est plus le nombre de syndicats qui signe qui établit la majorité et la validité d’un accord. Il faut donc un seuil de représentativité en nombre de voix de salariés derrière les syndicats pour qu’un accord soit validé : ce seuil était fixé à 30 % jusqu’en 2012 et porté à 50 % en 2013 !
La précipitation du gouvernement à transposer l’accord de Wagram en textes législatifs a clairement pour objectif de faire passer un accord qui bafoue la représentativité des organisations syndicales.

La majorité de gauche se doit de contrer ce qu’a imposé le Medef. En effet plusieurs éléments montrent le caractère régressif de cet accord.

Pourquoi ?

• Parce qu’il n’y a pas une seule avancée pour les salariés.
• Parce que c’est un accord qui en quelque sorte, concrétise la loi Warsmann, article 40 présentée par Sarkozy le 31 janvier, publiée J0 le 22 mars, dont les « accords dits de compétitivité » sont mis en œuvre et les licenciements facilités.

Le contenu de ces accords

Surtaxation des CDD de "surcroît d’activité" aux contrats courts au 1er juillet 2013 : 7 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, 5,5 % pour les contrats compris entre 1 et 3 mois, 4,5 % seulement pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois pour les CDD dits « d’usage » (ce sont les secteurs qui emploient le plus de CDD).

En plus de l’exclusion de fait de l’intérim puisque l’article ne concerne que les CDD, deux types de contrats à durée déterminée en sont exonérés : les contrats saisonniers et les CDD de remplacement. Selon le patronat, les 150 millions de recettes de la taxation devraient équilibrer les dépenses liées à cette mesure (110 millions), soit 40 millions de « bénéfices » !

En échange, il y exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l’entreprise) pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI.

Les employeurs auront donc intérêt à licencier (c’est facilité par ces accords !) après le laps de temps prévu d’exonération des cotisations, quitte à réembaucher un nouveau jeune lui permettant d’en bénéficier à nouveau.
Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Temps partiel : L’accord instaure, « au plus tard le 31 décembre 2013 », une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, à l’exception des salariés de particuliers employeurs (nounous, etc.) et des jeunes poursuivant leurs études.

Il prévoit de déroger à cette durée minimale par accord de branche et une durée de travail inférieure peut aussi être prévue à la demande écrite et motivée du salarié.

De plus : les contrats à temps partiels seront en contre partie lissés à l’année au bon gré de l’employeur ! Cela signifie des périodes hautes et basses qui ne tiennent compte que de l’intérêt de l’entreprise pas du salarié. Des modulations qui vont se terminer en pratique sans délai de prévenance : de quoi gâcher la vie personnelle de la majorité des femmes qui sont concernées !
Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.

C’est une brèche dans le CDI (des CDD successifs de fait … sans prime de précarité). Les salaires seront « lissés » tout au long de l’année.
Cette expérimentation servira demain partout, hôtellerie, jouets, agro alimentaires, etc.…avec à terme le remplacement des CDI permanents par des CDI intermittents !
Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Accords de maintien dans l’emploi.
Ce point vise à donner toute flexibilité à l’entreprise avec « la possibilité de conclure avec des syndicats représentant une majorité de salariés, un accord d’une durée maximale de deux ans prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi sur sa durée ».
C’est donner le feu vert à des dérogations locales en dessous du code du travail, ce que la loi Fillon du 4 mai 2004 avait déjà rendu possible. Mais le salarié pouvait refuser et il gardait ses droits de recours en cas de licenciement. Là, ce n’est plus le cas, il sera licencié avec une « cause réelle et sérieuse ».
Ainsi, le refus d’un salarié reste possible… avec comme conséquence un licenciement, qui, s’il sera considéré comme économique, ne lui permettra pas de bénéficier d’aide au reclassement prévue en cas de plan social même si le total des licenciements atteint le seuil de déclenchement d’un tel plan.

C’est finalement l’application du projet de loi annoncé par Sarkozy le 31 janvier et publié au J0 sous le nom de loi Warsmann art 40 le 22 mars 2012 : « Modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail »
A la fin des 2 ans de baisse du salaire et augmentation du temps de travail, l’employeur pourra mettre la clef sous la porte, sans trop de risques administratifs ou judiciaires, sans avoir de comptes à rendre, il lui suffira de justifier de la signature de syndicats de son entreprise pour baisser les droits, mais qu’il n’a pas pu réussir, malgré ça à maintenir des profits suffisants.

Cela revient à donner carte blanche au patronat !

Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Modifications de la réglementation des licenciements économiques :
• Un accord peut s’affranchir des règles inscrites dans le droit du travail concernant tant le nombre de réunions que l’ordre des licenciements et même le contenu lui-même du plan social et encadrer la phase de négociation dans des délais préfixes. La validité de l’accord doit être contestée dans les trois mois et le salarié a un an pour contester son licenciement.
• L’homologation : le plan social ne fait pas l’objet d’un accord mais est soumis pour avis au comité d’entreprise puis transmis à l’administration du travail (plus précisément la Dirrecte). Le refus de cette dernière doit être motivé. Dans ce cas, l’entreprise doit remettre un autre document à l’homologation. Le délai de réponse est strictement fixé, fonction du nombre de licenciements, de 2 mois pour 10 à 99 salariés jusqu’à 4 mois pour les licenciements de 250 salariés et plus. Le silence de l’administration vaut acceptation et la contestation de toute acceptation doit être formée dans un délai de trois mois. Le délai est de un an pour la contestation du motif de licenciement ou le non-respect par l’employeur de ses obligations inscrites dans le plan social.
• Concernant l’ordre des licenciements dans un plan social, le projet d’accord prévoit de modifier les règles en plaçant la « compétence professionnelle » en haut de la liste des critères de choix.

Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Mobilités internes = facilitations des restructurations

L’accord prévoit que les entreprises qui lancent une réorganisation assortie de mobilités internes sans licenciement n’aient plus à engager une procédure de plan social. En cas de refus de mobilité, le salarié ne bénéficiera pas des mesures de reclassement prévues dans le cadre d’un licenciement économique car son licenciement sera considéré comme ayant un motif personnel.

En clair : Les entreprises auront ainsi la possibilité de restructurer sans plan social en imposant aux salariés la « mobilité », dont les limites « géographiques » ne sont pas définies.

Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Recul des droits de recours :

• Les plans sociaux pourront donc faire l’objet de procédures dérogatoires s’il y a accord majoritaire… avec les syndicats de l’entreprise. C’est un recul des droits lors de licenciements collectifs... et avec une homologation administrative dans les 21 jours, et des délais de contestation raccourcis.
Il ne s’agira pas d’un contrôle des licenciements mais d’un contrôle des dérogations aux licenciements et, de fait, de court-circuiter toutes les procédures et « dé-judiciariser » les plans sociaux.
• pour les licenciements individuels : en cas d’accord en conciliation aux Prud’hommes, "indemnité forfaitaire" à l’ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
• prescription des contestations de licenciement après 2 ans et à 3 ans pour les litiges sur les salaires, au lieu des 5 ans actuellement !

C’était une vieille revendication du Medef !

Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

Quels « « nouveaux droits » face à ces reculs majeurs ?

• droits rechargeables à l’assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon : renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d’ici 1 à 2 ans).

• compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h… comme le DIF actuel !

• Généralisation de la complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016, financée à parité entre employeur et salarié. L’Article 1 de l’ANI précise : « Dans le cadre de futurs accords de branche qui seront signés… les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. ».

C’est le jackpot pour les assurances privées

En conclusion :

Cet accord est un accord de dupes, dans lequel ce sont encore et toujours les salariés qui paient la note ! Faciliter les licenciements ne pourra pas faire reculer le chômage et aggravera la pauvreté des travailleurs de ce pays.

Vous ne pouvez décemment pas laisser inscrire ce recul dans la loi !

L’Union syndicale SOLIDAIRES 37 vous demande de ne pas ratifier cet accord lors de son examen à l’Assemblée Nationale.

Notre organisation sera attentive aux débats et aux votes, et ne manquera pas d’informer le monde salarial sur les positions prises par chaque représentant du peuple.

En espérant que vous voudrez prendre en compte les arguments évoqués ci-dessus, et restant à votre disposition pour tout échange complémentaire, recevez, monsieur le Député nos salutations vigilantes.

Pour SOLIDAIRES 37
Le délégué départemental

Eric SIONNEAU