DECLARATION COMMUNE SAF - SM - CGT - CFDT - Solidaires - CFE-CGC - UNSA et pétition.

Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de Prud’hommes, éloignant ainsi la Justice des citoyens.
Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d’une taxe de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales remettant en cause la gratuité de la procédure et, de fait, l’accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires, etc.

Un nouveau coup contre les justiciables

La remise en cause de la gratuité de la procédure, c’est l’instauration d’un obstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas demander la reconnaissance de leurs droits et la réparation de leurs préjudices !

C’est 35 € pour cette salariée qui demande la communication de ses bulletins de paye ou documents de fin de contrat, cela fait cher la photocopie !

C’est 35 € pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui demandent la juste indemnisation de leur souffrance.

C’est 35 € pour les citoyens-consommateurs qui voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, ou, la grande surface, leur banque ou compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…

C’est encore 35 € pour les locataires qui demandent la restitution de leur dépôt de garantie aux propriétaires.

C’est aussi 35 € en plus qui seront mis au final à la charge des emprunteurs ou des locataires qui ont des difficultés pour payer leurs dettes, et sont assignés par leurs créanciers.

Cette mesure intolérable entrave l’accès au droit et au Juge, pourtant protégé par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, au prétexte inique d’alimenter le financement de missions de service public de la Justice que l’Etat a la charge d’assurer lui-même, sans mettre à contribution forcée les justiciables, et particulièrement les plus fragilisés.

Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et d’ores et déjà nous appelons tous ceux pour qui le mot Justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.

AGISSONS ENSEMBLE
Pour la gratuité de la Justice

LA PETITION

C’est aujourd’hui, lundi 3 octobre, que commence à s’appliquer le
paiement de toutes les saisies de tribunaux, y compris la saisine du
conseil des prud’hommes pour laquelle il faut désormais payer 35
euros. Officiellement cette taxe a pour but de financer la présence
des avocats lors des gardes à vue… on se demande bien le rapport avec les prud’hommes puisque jamais un patron n’a été placé en garde à vue ou en détention pour non-respect du code du travail ou des conventions collectives !

Lancée le 19 août, avec des moyens limités, la pétition de la campagne
« La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite » atteint
déjà plus de 8.000 signataires sur internet alors que nous arrive en
plus des pétitions format papier de plusieurs villes de France. Il est
à noter que parmi les signataires de la pétition ayant donné ces
indications on comptait au 30 septembre 385 délégués syndicaux de tous les secteurs d’activité (militants de la CGT, de SUD,de la CFTC, de la CFDT, de FO, de la CGC…) et 81 conseillers prud’hommes.

La pétition a en plus été relayée par de nombreux sites de structures
syndicales, la CFTC au niveau national a appelé à signer la pétition
ainsi que les sections CFTC de JLC Bezons et de Solea. De très
nombreuses structrures CGT et SUD ont fait de même, citons par exemple les sites de la CGT ADDSEA, CGT Arrivé, CGT Association Rénovation, CGT CMN Retraités, CGT Communaux La Garde, CGT Sécuritas Nord, CGT TDC Téssi, SUD Aérien Roissy et SUD Protection Sociale pour les syndicats, l’UD CGT d’Indre et Loire, l’UD CGT des Vosges, SUD Solidaires Gironde, SUD Solidaires Lot-et-Garonne, SUD Solidaires PACA et SUD Solidaires Jura pour les structures territoriales. On peut également ajouter le Collectif 49 des Précaires de l’Education Nationale, ou l’UNSPAFAM (Union nationale des syndicats professionnels d’assistants familiaux et assistants maternels) et la FSE (Fédération Syndicale Etudiante) qui ont assuré de leur soutien à cette campagne.

La diversité, tant des entreprises et des branches professionnelles
que des structures syndicales des milliers de signataires de la
pétition montre l’attachement des militant(e)s syndicaux et plus
largement des travailleuses et des travailleurs au maintient de la
gratuité des prud’hommes.

La saisine des prud’hommes doit redevenir gratuite ! Pas de taxe sur
la défense de nos droits face au patronat !

« La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite », 3 octobre 2011.