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Circulaire VALLS sur la régularisation de certaines catégories de « sans papiers » : Le compte n’y est pas !

lundi 17 décembre 2012 par Solidaires37

Communiqué de presse et invitation à une conférence de presse

Les associations, collectifs, organisations syndicales et politiques citées en référence seront reçues à la Préfecture d’Indre-et-Loire par le Secrétaire Général le mercredi 19 décembre 2012 à 15 heures, dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 novembre dernier définissant, pour quelques catégories de « sans papiers », jeunes majeurs, familles avec enfants scolarisés et travailleurs, des critères de « régularisation ».

Ces critères, très restrictifs, sont en outre cumulatifs. Quelques exemples non exhaustifs :
un jeune majeur arrivé avant l’âge de 16 ans devra prouver des études « assidues et sérieuses », ce qui rend la régularisation problématique pour celles et ceux qui sont déjà dans la vie active – et fait des préfets, concurremment avec l’Education nationale, les juges des « bons » et des « mauvais » élèves.
une famille présente en France depuis au moins 5 ans devra établir la scolarisation d’au moins un de ses enfants depuis plus de 3 ans. La porte est donc nettement plus étroite que lors de la régularisation « Sarkozy » de juin 2006.
et pour les demandes de régularisation par le travail, outre les 5 ans de présence en France, les demandeurs devront prouver, notamment par des bulletins de paie en bonne et due forme, qu’ils ont travaillé au moins 8 mois, ou 12, ou 30 selon les cas… alors que, privés de titre de séjour, ils sont aussi dépourvus d’autorisation de travail ! La circulaire exige donc des preuves de travail à la fois illégal et déclaré !

Depuis le 3 décembre, les dossiers de demande de régularisation peuvent être déposés en Préfecture. Les organisations reçues le 19-12 attendent des autorités préfectorales qu’elles examinent ou réexaminent toutes les situations qui leur seront présentées . Le seuil des 5 ans de présence sur le territoire est totalement arbitraire et n’a aucune justification, si ce n’est de limiter drastiquement et par avance le nombre des régularisations. Il est de plus inacceptable de soumettre les demandeurs à des exigences intenables, qui sont un défi à la raison et à l’équité. Pourquoi, par exemple, une différence de traitement entre un jeune lycéen et un jeune travailleur ? Etre privé d’autorisation de séjour et de travail pendant une période si longue, n’est-ce pas en soi une grave injustice, un manquement au principe d’égalité des droits ?

Pour que la revendication d’une véritable régularisation puisse se faire entendre, venez nombreux au
rassemblement Place de la Préfecture
à 14 h 30 le mercredi 19 décembre 2012.

A l’issue de l’entrevue, se tiendra une
conférence de presse à 17 heures ce même jour
à la F.O.L. 57 Boulevard Heurteloup, à Tours.

Tours le 18-12-2012,

Collectif 37 des Travailleurs Sans Papiers, RESF37, Ligue des Droits de l’Homme 37, ATTAC Touraine, FSU 37, Solidaires 37, UD CGT 37, EELV 37 et Association Chrétiens-Migrants.

Contact : Josée Benoit, 02 47 61 51 08