Solidaires 37

Les statuts

Statuts de Solidaires 37
dimanche 1er janvier 2012

STATUTS DE L’UNION DEPARTEMENTALE SOLIDAIRES 37

Article 1 - L’Union Syndicale Solidaires 37 est la continuité historique et juridique de l’union Syndicale Groupe des 10 d’Indre et Loire fondée le 12 janvier 2000 et inscrite au répertoire des syndicats professionnels de salariés sous le N°159.
Elle a pour nom : Union SOLIDAIRES d’Indre et Loire et pour sigle « SOLIDAIRES 37 ».
Elle regroupe à ce jour les organisations syndicales suivantes :

SUD PTT, SUD RAIL, SUD EDUCATION, SNUI, SUD ETUDIANTS, SUD CAM, SUD MICHELIN, SUI, SUD ALSTOM, SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES, SNJ, SUD RECHERCHE, SUD ANPE, SUD SANTE/SOCIAUX, SUD PROTECTION SOCIALE, SUD CULTURE, SUD France 3, SUD Rural, SPASMET, SUD Commerces et Services, SNUPFEN,SUD Transports et Ambulanciers, SUD Energie, SUD FPA, SUD Adoma.

Article 2 - OBJET

l’Union Syndicale Solidaires 37 a pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales d’Indre et Loire qui s’engagent à respecter les valeurs et les principes fixés dans les orientations de l’Union Syndicale Solidaires 37.

Article 3 - SIEGE

Le siège social de l’Union SOLIDAIRES 37 est fixé au 18, rue de Loiselet, 37500 St Avertin. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil Départemental Interprofessionnel.

Article 4 - AUTONOMIE

La constitution de l’Union SOLIDAIRES 37 obéit aux principes de liberté et de pleine autonomie des organisations syndicales qui la composent.
Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans les secteurs d’activités tels que définis par leurs statuts.
L’union syndicale SOLIDAIRES 37 s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes.

Article 5 - ADHESION

Tout syndicat voulant adhérer à l’union syndicale SOLIDAIRES 37 devra en faire la demande. L’adhésion devient définitive après l’accord du Conseil Départemental Interprofessionnel.
La concurrence durable de deux syndicats au sein de l’union syndicale « Solidaires 37 » et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l’union syndicale « Solidaires 37 » et apparaîtrait incohérente pour les salariés du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir « (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteur, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l’union syndicale « Solidaires 37 », et avis favorable du comité national) coexistence de 2 syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel.
Chaque organisation adhérente est assujettie à une cotisation conformément au règlement intérieur.
Des personnes isolées, des retraités, qui ne peuvent adhérer dans aucune structure existante de Solidaires, peuvent, à titre exceptionnel, adhérer à l’union syndicale SOLIDAIRES 37, et ce jusqu’à ce qu’une structure syndicale soit en mesure de leur proposer l’adhésion.

TITRE 1 - FONCTIONNEMENT

Article 6 - MANDATEMENT

Toute décision de l’Union SOLIDAIRES 37 se prend au consensus.
A défaut de consensus, à la majorité de 50% des mandats des syndicats présents associée à une majorité de 50 % des syndicats présents.

Article 7 - ADMINISTRATION

Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’Union SOLIDAIRES 37 sont prises à l’occasion des réunions du Congrès et du Conseil Départemental Interprofessionnel.
Pour que les décisions de ces différentes structures.soient valides, un quorum de participation des organisations syndicales est fixé par le règlement intérieur.

Article 8 - CONGRES

Le Congrès a lieu tous les trois ans.
Un congrès extraordinaire peut se tenir sur décision du Conseil Départemental Interprofessionnel prise à la majorité des 2/3 des mandats des syndicats présents associée à la majorité des 2/3 des syndicats présents.
Le Congrès est constitué par les représentants des organisations syndicales départementales régulièrement convoquées. Le nombre et la répartition des délégués sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur. Le Conseil Départemental Interprofessionnel en fixe la date et envoie les convocations aux syndicats membres au moins un mois avant.
L’ordre du jour est proposé par le Conseil Départemental Interprofessionnel.
Le Congrès se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations.

Article 9 - CONSEIL DEPARTEMENTAL INTERPROFESSIONNEL

L’Union SOLIDAIRES 37 est animée par un Conseil Départemental Interprofessionnel.
Les organisations syndicales membres désignent librement leurs représentants.
Chaque organisation est responsable de sa délégation. Chaque syndicat a de droit 2 sièges + 1 siège de 25 à 50 adhérents + 1 siège par tranche de 50 adhérents supplémentaires sans pouvoir dépasser 10 sièges.
Le Conseil Départemental Interprofessionnel est l’organe décisionnaire de l’Union Interprofessionnelle SOLIDAIRES 37.
Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il débat de toute question soulevée par l’une des organisations membres.
Des commissions départementales spécialisées peuvent être créées à l’initiative du Conseil Départemental Interprofessionnel.
Toute organisation adhérente à l’Union SOLIDAIRES 37 est représentée de droit au Conseil Départemental Interprofessionnel.
Une organisation adhérant entre deux Congrès a droit à des représentants au Conseil Départemental Interprofessionnel dès son adhésion.
Entre deux Congrès, le Conseil Départemental Interprofessionnel peut décider la tenue d’Assemblées Générales dont il définit l’ordre du jour et l’organisation.

Article 10 - BUREAU DEPARTEMENTAL INTERPROFESSIONNEL

Le Conseil Départemental Interprofessionnel élit
parmi ses membres un bureau composé d’au moins trois membres : un-e délégué-e départemental-e, au moins un(e) délégué(e) départemental-adjoint et un-e trésorier-e départemental-e.
Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec l’exercice concomitant de fonction politique qui s’entend comme l’exercice d’une responsabilité interne ou publique au sein d’une organisation politique (candidat à des élections, élu, membre d’un organe de direction, porte-parole...).
Le même syndicat ne peut détenir à la fois plus d’un poste au bureau.

Article 11 - REPRESENTATION

Les membres du bureau sont les porte-parole de l’Union SOLIDAIRES 37.
Cependant, si l’Union Syndicale Solidaires 37 est amenée à rencontrer un syndicat ayant le même champ professionnel qu’un syndicat membre de l’Union, un représentant de ce syndicat devra être présent.
Le bureau convoque le Conseil Départemental Interprofessionnel et en propose l’ordre du jour au moins dix jours à l’avance.
Il veille à l’application des décisions du Conseil Départemental Interprofessionnel.
Il rend compte de ses activités devant le Conseil Départemental Interprofessionnel.

Il représente l’Union SOLIDAIRES 37 dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice au nom de l’Union SOLIDAIRES 37 après avis favorable du Conseil Départemental Interprofessionnel.

Article 12 - TRESORIER

- Le trésorier départemental assure la gestion financière de l’Union Interprofessionnelle SOLIDAIRES 37.
- Il est rendu compte de cette gestion régulièrement au Conseil Départemental Interprofessionnel.
- Une commission trésorerie d’au moins trois membres de différents syndicats est constituée.

TITRE 2- TRESORERIE ET CONTROLE

Article 13 - RESSOURCES

Les ressources de l’Union Syndicale Solidaires 37 s’appuient principalement sur les cotisations versées par les organisations syndicales adhérentes.
D’autres ressources peuvent lui être versées par l’état et tout autre collectivité publique ainsi que par les établissements publics, ou sous forme de dons ou autres revenus.
Ces trois lignes budgétaires doivent apparaître distinctement .

Article 14 - CONTROLE

Une commission de contrôle constituée par trois personnes physiques, non membres du bureau ni de la commission trésorerie, appartenant au moins à deux syndicats différents, est désignée par le CDI.

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 - DEMISSION

Toute démission de l’Union SOLIDAIRES 37 est reçue par le Conseil Départemental Interprofessionnel. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.

Article 16 - CONFLIT

Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Une commission des conflits est constituée de personnes de chaque syndicat non membres du bureau. Cette commission, après avoir reçu le membre concerné, propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Conseil Départemental Interprofessionnel qui prend sa décision à la majorité des 2/3 des mandats et des 2/3 des syndicats présents.
Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.

Article 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.

Les modifications des statuts et du règlement intérieur sont prises par le Congrès.
Les modifications du règlement intérieur sont prises par un Congrès ou une Assemblée Générale Statutaire.

Article 18 - modifications statutaires.

Les modifications statutaires sont prises par le congrès à la majorité des 2/3 des mandats des syndicats présents associée à la majorité des 2/3 des syndicats présents.

Article 19 - DISSOLUTION

En cas de dissolution, prononcée par les 2/3 au moins des membres présents au Congrès, la répartition des actifs après paiement des charges sera faite conformément aux dispositions du Congrès qui aura prononcé cette dissolution.


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