Solidaires 37

le droit de photographier

mercredi 3 octobre 2012.

Arrêté du 27 Juin 2008

Les journalistes et particuliers ont le droit de photographier et de diffuser des photos des forces de l’ordre si elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction. Ces mêmes forces de l’ordre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image ni confisquer les appareils ayant servi à cet enregistrement. Les seules exceptions sont les forces de l’ordre affectées dans des services d’intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président…), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l’arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police.

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